Vente en ligne

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne de la licence d’utilisation du logiciel DynEQ 24, édité par GEDEON DSP (le « Vendeur »), à toute personne effectuant un achat sur le site gedeondsp.com (le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Produit

DynEQ 24 est un logiciel de traitement audio (égaliseur dynamique 24 bandes) fourni sous forme de contenu numérique dématérialisé, aux formats Audio Unit (AU), VST3 et application autonome, pour macOS sur processeurs Apple Silicon (arm64) et Intel (x86_64).

Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la page produit. Les captures d’écran sont fournies à titre illustratif ; l’interface peut évoluer d’une version à l’autre.

Configuration requise

• macOS 10.15 Catalina ou ultérieur
• Processeur Apple Silicon (arm64) ou Intel (x86_64)
• Une station de travail audionumérique (DAW) compatible AU ou VST3, ou l’application autonome
• Résolution d’écran minimale : 1120 × 654

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de sa configuration avant l’achat.

Article 3 — Prix

Le prix de la licence DynEQ 24 est le tarif en vigueur affiché sur la page produit et rappelé sur la page de paiement au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes : la taxe applicable dans le pays du Client s’y ajoute au moment du paiement. Pour un Client français, un prix de 49 € HT correspond à 58,80 € TTC. Le montant total, taxes comprises, est affiché avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées : le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les tarifs promotionnels ou de lancement ne sont valables que pendant la période annoncée et dans la limite des conditions indiquées.

Statut du Vendeur : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Vendeur, micro-entreprise, n’est pas assujetti à la TVA et ne facture aucune taxe pour son propre compte.

Taxes applicables à la commande : les commandes sont passées via la plateforme Gumroad, qui intervient en qualité de revendeur officiel (merchant of record). Elle est le vendeur au sens fiscal et collecte, le cas échéant, la TVA ou la taxe sur les ventes applicable dans le pays du Client, puis la reverse à l’administration concernée. Le montant total dû, taxes comprises, est affiché avant validation du paiement.

Article 4 — Commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection du produit sur la page produit et clic sur le bouton d’achat ;
• redirection vers la page de paiement sécurisée de Gumroad et saisie des informations de facturation et de paiement ;
• vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et validation du paiement ;
• confirmation de commande adressée par courriel.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse e-mail : c’est à cette adresse que la licence est livrée.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la commande :

• Gumroad, Inc. — carte bancaire, PayPal et autres moyens proposés par la plateforme. Gumroad agit en qualité de revendeur officiel (merchant of record) : la transaction est conclue avec elle, qui émet la facture et gère la taxation applicable. Ses propres conditions de vente s’appliquent en complément des présentes.

Le site ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont saisies directement sur la page de paiement de Gumroad, dont les transactions sont traitées par son prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Voir la politique de confidentialité.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation ou d’impayé, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Le produit étant dématérialisé, aucune livraison physique n’est effectuée. Après confirmation du paiement, le Client reçoit par courriel, à l’adresse indiquée lors de la commande :

• un lien de téléchargement de l’installateur ;
• sa clé de licence personnelle, émise par la plateforme Gumroad ;
• les instructions d’installation et d’activation.

La livraison intervient normalement immédiatement et, en tout état de cause, sous 24 heures ouvrées. En l’absence de réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter support@gedeondsp.com.

Article 7 — Licence d’utilisation

L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et à durée indéterminée (« licence à vie ») d’utilisation de DynEQ 24, dans les conditions suivantes :

• le Client peut installer et utiliser le logiciel sur cinq (5) ordinateurs Mac au maximum, dont il est propriétaire ou utilisateur principal. En cas de changement, de panne ou de mise au rebut d’une machine, une activation est libérée sur simple demande à support@gedeondsp.com ;
• l’usage est autorisé dans un cadre personnel comme professionnel, y compris pour des productions commerciales ;
• les mises à jour de la version achetée (correctifs et améliorations) sont incluses sans surcoût ;
• la licence ne peut être revendue, prêtée, louée, partagée ni cédée à un tiers ;
• toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou modification du logiciel est interdite, hors les cas prévus par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• la clé de licence est strictement personnelle et sa diffusion publique entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement ;
• l’activation peut nécessiter une connexion internet ponctuelle afin de vérifier la validité de la clé auprès du service de licences ; aucune connexion permanente n’est requise pour utiliser le logiciel.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Une éventuelle version majeure future pourra faire l’objet d’une offre commerciale distincte.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement et de la clé de licence.

Ces deux mentions figurent aux présentes conditions générales, accessibles depuis la page produit et depuis la page de paiement, et sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Pour les commandes passées via Gumroad, agissant en qualité de revendeur officiel, la politique de remboursement de cette plateforme s’applique également et peut être plus favorable au Client ; dans ce cas, c’est la disposition la plus favorable qui prévaut.

Le Client qui n’a pas encore téléchargé le logiciel peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral en écrivant à support@gedeondsp.com dans les 14 jours suivant l’achat.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale :

• la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d’obtenir la mise en conformité du contenu numérique sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte support@gedeondsp.com en décrivant le défaut constaté et sa configuration.

Article 10 — Support et mises à jour

Un support technique par courriel est assuré à l’adresse support@gedeondsp.com, dans un délai raisonnable et en français ou en anglais.

Le Vendeur s’efforce d’assurer la compatibilité du logiciel avec les versions de macOS et les DAW en cours de diffusion, sans pouvoir garantir un fonctionnement identique sur toutes les configurations, notamment les versions bêta ou obsolètes des systèmes d’exploitation.

Article 11 — Responsabilité

Le logiciel est un outil de traitement audio. Il appartient au Client de sauvegarder ses projets et ses données avant toute installation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour la perte de données, l’interruption d’activité ou tout dommage indirect résultant de l’utilisation du logiciel.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni au titre des garanties légales visées à l’article 9.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles sont transmises à Gumroad aux seules fins d’exécution de la commande, de facturation et de gestion des licences. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables à l’adresse support@gedeondsp.com.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne majeure des réseaux de communication ou d’indisponibilité prolongée des services de son hébergeur ou de son prestataire de paiement.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

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